Naissance

Déclaration de naissance

Elle doit avoir lieu à la mairie du lieu d’accouchement et doit être effectuée par le père (à défaut par le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l’accouchement) dans les 3 jours.

• Enfants naturels : C’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent.
• Reconnaissance : Elle peut être effectuée dans n’importe quelle mairie avant ou après la naissance.
• Autorité parentale : Depuis le 1er février 1994, c’est le service des affaires familiales du tribunal de grande instance qui est compétent.
• Droit de visite, de garde et pension alimentaire : depuis le 1er février 1994, c’est le service des affaires familiales du tribunal de grande instance qui est compétent.